{"id":132,"date":"2007-01-30T21:10:00","date_gmt":"2007-01-30T21:10:00","guid":{"rendered":"\/wordpress\/?p=132"},"modified":"2007-01-30T21:10:00","modified_gmt":"2007-01-30T21:10:00","slug":"138-la-reponse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mrtaz.net\/wordpress\/2007\/01\/30\/138-la-reponse\/","title":{"rendered":"La r\u00e9ponse…"},"content":{"rendered":"

\"Jean-Michel<\/a><\/p>\n

Lyon, le 30 janvier 2007<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

J\u2019ai bien pris note de votre p\u00e9tition relative \u00e0 la r\u00e9forme du Compte de soutien \u00e0 l\u2019Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), cr\u00e9\u00e9 en 1986 et r\u00e9glement\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 95-110 du 2 f\u00e9vrier 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifi\u00e9s en 2004, dont l\u2019objectif est de favoriser la production d\u2019oeuvres audiovisuelles par des entreprises de production \u00e9tablies en France, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es sur les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises.<\/p>\n

Soyez assur\u00e9(e) que cela a retenu toute mon attention et je vous en remercie.<\/p>\n

Je me dois de vous rappeler que la cr\u00e9ation audiovisuelle et cin\u00e9matographique fran\u00e7aise n\u2019existe que gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de financement sp\u00e9cifique organis\u00e9 par l\u2019Etat. Sans cette r\u00e9glementation appropri\u00e9e, il n\u2019y aurait plus de cr\u00e9ation audiovisuelle et cin\u00e9matographique en France. C\u2019est la raison pour laquelle il est vital d\u2019adapter ce mod\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique en garantissant l\u2019avenir du financement et du d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise. Ne pas agir serait paradoxal alors que notre mod\u00e8le est une r\u00e9f\u00e9rence pour tous les pays qui veulent pr\u00e9server la diversit\u00e9 culturelle, et qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre valid\u00e9 par la commission europ\u00e9enne pour les supports traditionnels.<\/p>\n

L\u2019une des clefs de la vitalit\u00e9 de notre production cin\u00e9matographique et audiovisuelle r\u00e9side dans le soutien qui lui est apport\u00e9 par le COSIP g\u00e9r\u00e9 par le Centre National de la Cin\u00e9matographie (CNC). Celui-ci repose sur un principe fondamental : financer la production d\u2019\u0153uvres fran\u00e7aises ou europ\u00e9ennes \u00e0 valeur artistique, culturelle et patrimoniale, gr\u00e2ce \u00e0 une contribution assise sur une assiette large incluant des programmes de tous genres et de toutes nationalit\u00e9s. En contrepartie de cette contribution \u00e0 la production, les recettes per\u00e7ues aupr\u00e8s des spectateurs ou t\u00e9l\u00e9spectateurs sont soumises \u00e0 des taux r\u00e9duits de TVA : 5,5%.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des programmes attractifs, et notamment des films, ainsi que des dessins anim\u00e9s et des documentaires, constitue et sera de plus en plus un motif essentiel d\u2019\u00e9quipement \u00e0 une offre par satellite, par c\u00e2ble, ou par Internet. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles les distributeurs de services num\u00e9riques, et notamment les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, d\u00e9veloppent fortement leur activit\u00e9 et leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Les plates-formes satellitaires, c\u00e2blo-op\u00e9rateurs, et fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, ne sont pas, actuellement, soumis \u00e0 une contribution \u00e0 la production. La r\u00e9forme propos\u00e9e par les parlementaires consiste donc \u00e0 \u00e9tendre la contribution au fonds de soutien. Elle ne porte pas sur les activit\u00e9s de r\u00e9seau mais uniquement sur la distribution des services de t\u00e9l\u00e9vision. Les distributeurs pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA r\u00e9duit et aider ce nouveau secteur porteur d\u2019avenir \u00e0 se d\u00e9velopper et \u00e0 assurer son alimentation en \u0153uvres europ\u00e9ennes adapt\u00e9es.<\/p>\n

Je crois qu\u2019affirmer que la r\u00e9forme serait un nouvel imp\u00f4t internet qui serait pay\u00e9 par les consommateurs est, tout simplement, de la d\u00e9sinformation, et ceux qui le disent oublient par ailleurs de mentionner qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA. L\u2019\u00e9conomie qu\u2019ils r\u00e9alisent gr\u00e2ce \u00e0 ce taux r\u00e9duit est bien sup\u00e9rieure \u00e0 leur contribution au financement de la cr\u00e9ation.<\/p>\n

Si l\u2019on prend, par exemple, le cas de Free, initiateur de la p\u00e9tition que vous avez sign\u00e9, on constate que la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit rapporte un montant bien sup\u00e9rieur \u00e0 ce que devrait \u00eatre sa contribution pour la cr\u00e9ation.<\/p>\n

En effet, depuis 2004 Free b\u00e9n\u00e9ficie, sans aucune contrepartie, d\u2019une TVA \u00e0 5,5% pour ses services de t\u00e9l\u00e9vision. Le gain annuel pour Free sur la TVA est de 65,6 millions d\u2019euros. Le gain total depuis cette date est donc sup\u00e9rieur \u00e0 130 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Cet avantage fiscal rapporte \u00e0 Free un montant bien sup\u00e9rieur \u00e0 ce que devrait \u00eatre sa contribution pour la cr\u00e9ation. En effet Free devrait contribuer au Cosip \u00e0 hauteur de 7,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Il faut abolir les dissym\u00e9tries choquantes : il est l\u00e9gitime que Free comme tous les autres fournisseurs participe au financement de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise en contrepartie de l\u2019avantage fiscal dont il b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n

La nouvelle assiette de cette contribution au compte de soutien, car il s\u2019agit bien d\u2019une nouvelle assiette et non d\u2019une nouvelle taxe, respecte totalement le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

La totalit\u00e9 de cette recette sera affect\u00e9e non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien (cin\u00e9ma, t\u00e9l\u00e9vision) mais aux nouvelles aides \u00e0 mettre au point en 2007 avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s. Les pistes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9tude sont les suivantes :<\/p>\n

   * rendre \u00e9ligibles aux aides du CNC les projets d\u00e9velopp\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour les nouveaux supports, * soutenir les productions multi-supports, les nouveaux formats, les \u00e9critures et projets innovants, * soutenir la num\u00e9risation des catalogues et l\u2019\u00e9ditorialisation des services de vid\u00e9o \u00e0 la demande.<\/pre>\n
Les aides pourront passer par des fonds existants (Fonds innovation, Fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9dition multim\u00e9dias, Soutien s\u00e9lectif \u00e0 la vid\u00e9o) ou par la cr\u00e9ation de nouveaux fonds plus sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Tels sont les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il me semblait utile de vous communiquer \u00e0 ce sujet avant que ne commence la discussion parlementaire sur ce texte.<\/p>\n
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l\u2019assurance de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n
Jean-Michel DUBERNARD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lyon, le 30 janvier 2007 Madame, Monsieur, J\u2019ai bien pris note de votre p\u00e9tition relative \u00e0 la r\u00e9forme du Compte de soutien \u00e0 l\u2019Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), cr\u00e9\u00e9 en 1986 et r\u00e9glement\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 95-110 du 2 f\u00e9vrier 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifi\u00e9s en 2004, dont l\u2019objectif est de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-132","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-vie-la-vraie"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7qSCz-28","jetpack-related-posts":[{"id":184,"url":"https:\/\/mrtaz.net\/wordpress\/2008\/01\/14\/161-iliad-xavier-niel-fait-un-don-de-1-987-710\/","url_meta":{"origin":132,"position":0},"title":"Iliad : Xavier Niel fait un don de 1 987 710\u20ac","author":"MrTAZ","date":"14\/01\/2008","format":false,"excerpt":"Un peu avant les traditionnelles f\u00eates de No\u00ebl, le groupe Iliad, par l\u2019interm\u00e9diaire de Xavier Niel \u00e9mettait en toute discr\u00e9tion, 27040 actions au profit d\u2019associations humanitaires. 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